Créé le 7 mai 1994
Les dispositions de l'article L. 15-IV et de l'article L. 19, quatrième alinéa, du code de la route entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
Décret n°94-358 du 5 mai 1994
Article 17
Effets de cet article
cite
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En vigueur depuis le samedi 7 mai 1994