Décret n°94-357 du 5 mai 1994

Article 8

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Article 8

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé15 septembre 2006

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 15 septembre 2006

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 septembre 2006

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au jeudi 14 septembre 2006

Source : Légifrance