Décret n°94-346 du 2 mai 1994

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 232-12-14 du même code:
1o Le mot << jamais >> est supprimé;
2o Les mots: << d'être portée à plus de 100 oC >> sont remplacés par les mots: << de provoquer par sa température une auto-inflammation des substances, préparations ou matières précitées >>.

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