a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°94-341 du 28 avril 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
Vu l'avis n° 94-1 du 25 janvier 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, publié au Journal officiel de la République française le 4 février 1994,
Créé le 30 avril 1994
Les dispositions du I de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 1994.
1 version
1 cité
Créé le 30 avril 1994
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la communication,
ALAIN CARIGNON
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
En vigueur depuis le samedi 30 avril 1994
Décret n°94-341 du 28 avril 1994
Article 1
Article 2
Article 3