Abrogé7 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 7 août 2003
Créé le 30 juillet 1994 · Abrogé le 7 août 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables trois mois après sa publication.
Décret n°94-340 du 28 avril 1994
Article 29
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Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003
Abrogé parDécret n°2003-768 du 1 août 2003art. 6 (V) JORF 7 août 2003
En vigueur du samedi 30 juillet 1994 au mercredi 6 août 2003