Créé le 13 janvier 1994
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-33 du 5 janvier 1994
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 1994