JORF n°10 du 13 janvier 1994

Art. 4. - Il est ajouté à l'article 5 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante: << Institut d'administration des entreprises, Corse >>.


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Art. 4. - Il est ajouté à l'article 5 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante: << Institut d'administration des entreprises, Corse >>.