Créé le 13 janvier 1994
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail est fixé pour l'année 1993 à 493 665 F.
Décret n°94-32 du 11 janvier 1994
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 1994