Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;

Vu le décret no 72-950 du 3 octobre 1972 modifié relatif aux groupements interconsulaires;

Vu les délibérations des chambres de commerce et d'industrie de Béthune en date du 7 juin 1993, de Lens en date du 7 juin 1993, de Douai en date du 16 juin 1993, d'Arras en date du 28 juin 1993;

Vu l'avis du préfet du département du Pas-de-Calais en date du 19 août 1993; Vu l'avis du préfet du département du Nord en date du 24 septembre 1993;

Vu l'avis du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 4 octobre 1993;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Il est créé, sous la forme d'un groupement interconsulaire régi par les dispositions du décret n° 72-950 du 3 octobre 1972 un établissement public dénomme service interconsulaire artois-douaisis d'éducation permanente (SIADEP). Le SIADEP participe à la promotion, la coordination, la réalisation et la gestion des actions de formation et de perfectionnement relevant des chambres de commerce et d'industrie (CCI) qui le composent. Le nombre des sièges à l'assemblée générale du SIADEP est fixé à 16, à raison de 4 pour chacune des 4 CCI qui le composent (Arras, Béthune, Douai ET LENS). Texte totalement abrogé à compter de la date mentionnée au 1er alinéa de l’article 5 du décret n° 2016-473 du 14 avril 2016.

Fait à Paris, le 5 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GERARD LONGUET

Le ministre des entreprises

et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN