Décret n°94-30 du 11 janvier 1994

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 mai 2000

Créé le 12 janvier 1994 · Abrogé le 21 mai 2000

Le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 21 mai 2000

En vigueur du mercredi 12 janvier 1994 au samedi 20 mai 2000

Source : Légifrance