Abrogé par Décret n°2020-195 du 4 mars 2020 - art. 6
Créé le 1 janvier 1994 · En vigueur du 10 novembre 2006 au 5 mars 2020
A l'exception de celles du président de l'établissement, les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Toutefois, elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.