Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 susvisée est abrogé.
CHAPITRE Ier
Dispositions modifiant le décret du 29 février 1956
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JORF n°91 du 19 avril 1994
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Version 1
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 susvisée est abrogé.
CHAPITRE Ier
Dispositions modifiant le décret du 29 février 1956