JORF n°91 du 19 avril 1994

Art. 4. - A l'article 20 du décret du 29 février 1956 précité, les mots: << correspondant de caisse d'épargne; correspondant ou secrétaire de caisse de crédit agricole ou de mutuelle agricole; correspondant de sociétés d'auteurs; secrétaire de coopérative agricole >> sont supprimés.


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Art. 4. - A l'article 20 du décret du 29 février 1956 précité, les mots: << correspondant de caisse d'épargne; correspondant ou secrétaire de caisse de crédit agricole ou de mutuelle agricole; correspondant de sociétés d'auteurs; secrétaire de coopérative agricole >> sont supprimés.