JORF n°91 du 19 avril 1994

Art. 20. - Au 2o de l'article 1er du décret no 92-984 du 9 septembre 1992 susvisé, les mots: << au sein d'un office d'huissier de justice >> sont remplacés par les mots: << dont trois années dans les fonctions de principal clerc d'huissier de justice ou dans des activités professionnelles comportant des responsabilités équivalentes dans un office d'huissier de justice >>.


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Art. 20. - Au 2o de l'article 1er du décret no 92-984 du 9 septembre 1992 susvisé, les mots: << au sein d'un office d'huissier de justice >> sont remplacés par les mots: << dont trois années dans les fonctions de principal clerc d'huissier de justice ou dans des activités professionnelles comportant des responsabilités équivalentes dans un office d'huissier de justice >>.