Décret n°94-296 du 6 avril 1994

Article 6

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Article 6

Les créanciers qui ont bénéficié du remboursement supplémentaire défini à l'

article 3

, alors que les conditions n'étaient pas satisfaites, sont astreints au paiement d'un intérêt calculé sur la base du taux légal diminué du taux de la rémunération de la créance.

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En vigueur depuis le 16 avril 1994

Les créanciers qui ont bénéficié du remboursement supplémentaire défini à l'article 3, alors que les conditions n'étaient pas satisfaites, sont astreints au paiement d'un intérêt calculé sur la base du taux légal diminué du taux de la rémunération de la créance.

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En vigueur depuis le samedi 16 avril 1994

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