Décret n°94-296 du 6 avril 1994

Article 5

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Article 5

Le titulaire de la créance tient à la disposition des services chargés du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales les pièces justificatives sur la base desquelles a été rempli le formulaire prévu à l'

article 4

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En vigueur depuis le 16 avril 1994

Le titulaire de la créance tient à la disposition des services chargés du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales les pièces justificatives sur la base desquelles a été rempli le formulaire prévu à l'article 4.

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En vigueur depuis le samedi 16 avril 1994

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