Décret n°94-291 du 13 avril 1994

Article 2

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Article 2

Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'

article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée

:

DÉSIGNATION COURSES ORGANISÉES:

-A Paris et dans la région parisienne (Auteuil, Enghien, Evry, Longchamp, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud, Vincennes) (pourcentage)

-Sur les autres hippodromes (pourcentage)

Sociétés de courses (H.T.) 10,500; 14,500

Budget général 1,736;

Fonds national des haras et des activités hippiques 2,264

Fonds national pour le développement des adductions d'eau

Fonds national pour le développement du sport

Fonds national pour le développement de la vie associative

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Abrogé3 janvier 1995

Créé le 15 avril 1994 · Abrogé le 3 janvier 1995

Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :

DÉSIGNATION COURSES ORGANISÉES:

-A Paris et dans la région parisienne (Auteuil, Enghien, Evry, Longchamp, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud, Vincennes) (pourcentage)

-Sur les autres hippodromes (pourcentage)

Sociétés de courses (H.T.) 10,500; 14,500

Budget général 1,736;

Fonds national des haras et des activités hippiques 2,264

Fonds national pour le développement des adductions d'eau

Fonds national pour le développement du sport

Fonds national pour le développement de la vie associative

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 janvier 1995

En vigueur du vendredi 15 avril 1994 au lundi 2 janvier 1995

Source : Légifrance