Décret n°94-289 du 6 avril 1994

Article 8

Abrogé23 mars 2007

Créé le 13 avril 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mercredi 13 avril 1994 au jeudi 22 mars 2007