Abrogé23 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 13 avril 1994
La communauté locale de l'eau adopte un bilan annuel de l'exécution du programme pluriannuel d'intervention qui est transmis à la commission locale de l'eau.