Décret n°94-289 du 6 avril 1994

Article 4

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Article 4

Le cas échéant, la communauté locale de l'eau détermine, après avis de la commission locale de l'eau, les modalités selon lesquelles les associations et les syndicats de personnes physiques ou morales ayant des activités dans le domaine de l'eau peuvent être associées à ses travaux, à titre consultatif.

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Créé le 13 avril 1994 · Abrogé le 23 mars 2007

Le cas échéant, la communauté locale de l'eau détermine, après avis de la commission locale de l'eau, les modalités selon lesquelles les associations et les syndicats de personnes physiques ou morales ayant des activités dans le domaine de l'eau peuvent être associées à ses travaux, à titre consultatif.

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En vigueur du mercredi 13 avril 1994 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance