Décret n°94-289 du 6 avril 1994

Article 4

Créé le 13 avril 1994

Le cas échéant, la communauté locale de l'eau détermine, après avis de la commission locale de l'eau, les modalités selon lesquelles les associations et les syndicats de personnes physiques ou morales ayant des activités dans le domaine de l'eau peuvent être associées à ses travaux, à titre consultatif.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 avril 1994 au jeudi 22 mars 2007