Décret n°94-287 du 6 avril 1994

Article 4

Créé le 13 avril 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 avril 1994