Décret n°94-285 du 6 avril 1994

Article 2

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Article 2

En vue du recrutement par voie de concours dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne prévus au 1° de l'

article 4

du

décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994

fixant les dispositions statutaires applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de chacun de ces concours.

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En vigueur depuis le 13 avril 1994 · Dernière version le 13 octobre 1995

En vue du recrutement par voie de concours dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne prévus au 1° de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de chacun de ces concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 1995

En vigueur du mercredi 13 avril 1994 au jeudi 12 octobre 1995

Source : Légifrance