Abrogé23 mars 2007
Créé le 12 avril 1994 · Abrogé le 23 mars 2007
L'élaboration et l'instruction du projet de directive sont conduites sous l'autorité du préfet compétent.
Décret n°94-283 du 11 avril 1994
L'élaboration et l'instruction du projet de directive sont conduites sous l'autorité du préfet compétent.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 avril 1994 · Abrogé le 23 mars 2007
L'élaboration et l'instruction du projet de directive sont conduites sous l'autorité du préfet compétent.
Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007
En vigueur du mardi 12 avril 1994 au jeudi 22 mars 2007
Source : Légifrance