Décret n°94-283 du 11 avril 1994

Article 8

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Article 8

L'élaboration et l'instruction du projet de directive sont conduites sous l'autorité du préfet compétent.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 12 avril 1994 · Abrogé le 23 mars 2007

L'élaboration et l'instruction du projet de directive sont conduites sous l'autorité du préfet compétent.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mardi 12 avril 1994 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance