Décret n°94-283 du 11 avril 1994

Article 5

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Article 5

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 12 avril 1994 · Abrogé le 23 mars 2007

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Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mardi 12 avril 1994 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance