Décret n°94-283 du 11 avril 1994

Article 15

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Article 15

Le préfet, s'il estime qu'un ou plusieurs plans d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont incompatibles avec la directive, en donne avis aux communes ou groupements de communes intéressés en les invitant à procéder, selon les formes prescrites, à la mise en compatibilité de ces plans ou documents.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 12 avril 1994 · Abrogé le 23 mars 2007

Le préfet, s'il estime qu'un ou plusieurs plans d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont incompatibles avec la directive, en donne avis aux communes ou groupements de communes intéressés en les invitant à procéder, selon les formes prescrites, à la mise en compatibilité de ces plans ou documents.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mardi 12 avril 1994 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance