Décret n°94-283 du 11 avril 1994

Article 1

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Article 1

Peuvent faire l'objet de directives en application de l'

article 1er de la loi du 8 janvier 1993 susvisée

(

Protection des paysages remarquables

)

Art. 1

Protection des paysages remarquables

La loi permet à l'État de protéger les paysages exceptionnels en fixant des règles avec l'accord des collectivités locales.

, sur les territoires mentionnés audit article les paysages remarquables dont l'intérêt est établi, notamment :

soit par leur unité et leur cohérence ;

soit par leur richesse particulière en matière de patrimoine ou comme témoins de modes de vie et d'habitat ou d'activités et de traditions industrielles, artisanales, agricoles et forestières.

Une directive de protection et de mise en valeur des paysages peut s'appliquer sur tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 12 avril 1994 · Abrogé le 23 mars 2007

Peuvent faire l'objet de directives en application de l'article 1er de la loi du 8 janvier 1993 susvisée (Protection des paysages remarquables), sur les territoires mentionnés audit article les paysages remarquables dont l'intérêt est établi, notamment :

soit par leur unité et leur cohérence ;

soit par leur richesse particulière en matière de patrimoine ou comme témoins de modes de vie et d'habitat ou d'activités et de traditions industrielles, artisanales, agricoles et forestières.

Une directive de protection et de mise en valeur des paysages peut s'appliquer sur tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mardi 12 avril 1994 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance