Créé le 12 avril 1994
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 12 avril 1994
En vigueur depuis le mardi 12 avril 1994