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Décret n°94-269 du 5 avril 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater C et les articles 49 septies S à 49 septies U de son annexe III,
Créé le 6 avril 1994
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD