Décret n°94-261 du 1 avril 1994

Article 2

Créé le 3 avril 1994

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 3 avril 1994