Décret n°94-260 du 1 avril 1994

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le règlement de l'examen, le programme de l'ensemble des épreuves, les modalités de l'examen ainsi que la notation minimale pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la santé pris sur proposition du jury national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 avril 1994 · Abrogé le 9 avril 2000

Le règlement de l'examen, le programme de l'ensemble des épreuves, les modalités de l'examen ainsi que la notation minimale pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la santé pris sur proposition du jury national.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 avril 1994 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance