Décret n°94-260 du 1 avril 1994

Article 10

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Article 10

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la santé fixe la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 3 avril 1994 · Abrogé le 9 avril 2000

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la santé fixe la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 avril 1994 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance