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Décret n°94-258 du 25 mars 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 24 juillet 1923 relatif à l'autorisation pour la vente et l'achat des navires, modifié par les décrets n° 48-1751 du 16 novembre 1948 et n° 65-9 du 5 janvier 1965,
Créé le 1 avril 1994
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY