Art. 10. - Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
<< Peuvent être détachés dans un corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B dont l'indice terminal est au moins égal à celui des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications. >>