Créé le 31 mars 1994
La décision commune de la République française et de la République islamique des Comores, signée à Dakar le 11 janvier 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-254 du 24 mars 1994
Article 1
Effets de cet article
cite
Décision 1994-01-11, signée à Dakar
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 31 mars 1994