Décret n°94-25 du 4 janvier 1994

Article 1

Créé le 12 janvier 1994

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Caracas le 7 mai 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Effets de cet article

cite

 Convention France Venezuela 1992-05-07

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 janvier 1994