A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 5 (M) → Version 3Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 6 (M) → Version 3Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 13 (M) → Version 2
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 5 (M)
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 6 (M)
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 13 (M)