Décret n°94-246 du 25 mars 1994

Art. 1er. - I. - Au 2o de l'article 5 et au 2o de l'article 6 du décret du 18 avril 1989 susvisé, après les mots: << les agents des services hospitaliers qualifiés >> sont ajoutés les mots: << les agents des services hospitaliers hors catégorie >>.
II. - Au dernier alinéa de l'article 13 du décret du 18 avril 1989 susvisé, avant les mots: << les agents des services hospitaliers >> sont insérés les mots: << les agents des services hospitaliers hors catégorie et >>.

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