Décret n°94-243 du 18 mars 1994

Article 2

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Article 2

Les exploitations visées à l'

article 1er

doivent, avant le 31 mars de chaque année, déclarer leur production auprès de l'Institut national des appellations d'origine en souscrivant une déclaration de récolte comportant :

les surfaces des vergers dont la production est susceptible de revendiquer l'appellation d'origine contrôlée ;

la production totale ;

la production susceptible de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée ;

pour les oléiculteurs vendant leur production à un transformateur, les quantités, le nom et l'adresse de chaque transformateur.

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Créé le 29 mars 1994 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les exploitations visées à l'article 1er doivent, avant le 31 mars de chaque année, déclarer leur production auprès de l'Institut national des appellations d'origine en souscrivant une déclaration de récolte comportant :

les surfaces des vergers dont la production est susceptible de revendiquer l'appellation d'origine contrôlée ;

la production totale ;

la production susceptible de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée ;

pour les oléiculteurs vendant leur production à un transformateur, les quantités, le nom et l'adresse de chaque transformateur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 mars 1994 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance