Périmé5 avril 1995
Créé le 26 mars 1994 · Périmé le 5 avril 1995
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-240 du 25 mars 1994
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 26 mars 1994 · Périmé le 5 avril 1995
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le mercredi 5 avril 1995
En vigueur du samedi 26 mars 1994 au mardi 4 avril 1995
Source : Légifrance