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Décret n°94-240 du 25 mars 1994

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé5 avril 1995

Créé le 26 mars 1994 · Périmé le 5 avril 1995

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 5 avril 1995

En vigueur du samedi 26 mars 1994 au mardi 4 avril 1995

Source : Légifrance