Article précédent

Article suivant

Décret n°94-236 du 18 mars 1994

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le plan de gêne sonore comporte trois zones délimitées par des courbes correspondant à des valeurs de l'indice de bruit Lden calculées comme indiqué à l'article R. 147-1 du code de l'urbanisme :

une zone I comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70 ;

une zone II comprise entre la courbe d'indice Lden 70 et la courbe d'indice Lden 65. Toutefois, dans le cas où la courbe extérieure de la zone B du plan d'exposition au bruit approuvé de l'aérodrome est fixée à une valeur d'indice Lden inférieure à 65, cette valeur est retenue pour le plan de gêne sonore ;

une zone III comprise entre la limite extérieure de la zone II et la courbe d'indice Lden 55.

Ces zones sont établies sur la base du trafic estimé, des procédures de circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service dans l'année suivant la date de publication de l'arrêté approuvant le plan de gêne sonore.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 mars 1994 · Abrogé le 16 octobre 2007

Le plan de gêne sonore comporte trois zones délimitées par des courbes correspondant à des valeurs de l'indice de bruit Lden calculées comme indiqué à l'article R. 147-1 du code de l'urbanisme :

  • une zone I comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70 ;
  • une zone II comprise entre la courbe d'indice Lden 70 et la courbe d'indice Lden 65. Toutefois, dans le cas où la courbe extérieure de la zone B du plan d'exposition au bruit approuvé de l'aérodrome est fixée à une valeur d'indice Lden inférieure à 65, cette valeur est retenue pour le plan de gêne sonore ;
  • une zone III comprise entre la limite extérieure de la zone II et la courbe d'indice Lden 55.

Ces zones sont établies sur la base du trafic estimé, des procédures de circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service dans l'année suivant la date de publication de l'arrêté approuvant le plan de gêne sonore.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 octobre 2004 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du vendredi 1 novembre 2002 au mardi 12 octobre 2004

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au jeudi 31 octobre 2002

En vigueur du vendredi 25 mars 1994 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance