Créé le 22 mars 1994
Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise déposés à compter du 5 avril 1994.
Décret n°94-225 du 21 mars 1994
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 22 mars 1994
Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise déposés à compter du 5 avril 1994.