Décret n°94-225 du 21 mars 1994

Art. 2. - L'article R. 351-42 du même code est modifié comme suit:
1. Au premier alinéa, les mots: << commerciale ou coopérative >> sont supprimés.
2. Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 2o La personne exerçant dans la société une fonction de dirigeant et détenant au moins un tiers du capital de celle-ci, dès lors qu'aucun autre actionnaire ne détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital. >> 3. Dans la première phrase du dernier alinéa, après le mot << descendants >> sont insérés les mots: << du demandeur de l'aide >>.

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