Décret n°94-216 du 14 mars 1994

Article 6

Périmé31 décembre 1997

Créé le 16 mars 1994

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du mercredi 16 mars 1994 au mardi 30 décembre 1997