Décret n°94-216 du 14 mars 1994

Article 4

Périmé31 décembre 1997

Créé le 16 mars 1994

La taxe est perçue pour le compte du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré par les bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du mercredi 16 mars 1994 au mardi 30 décembre 1997