Décret n°94-216 du 14 mars 1994

Article 1

Périmé31 décembre 1997

Créé le 16 mars 1994

Il est institué jusqu'au 31 décembre 1997 une taxe parafiscale au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du bureau relatives à l'orientation de la production et à la promotion de la qualité des eaux-de-vie de cidre et de poiré.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du mercredi 16 mars 1994 au mardi 30 décembre 1997