Décret n°94-215 du 9 mars 1994

Article 6

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Article 6

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 janvier 1997

Créé le 16 mars 1994 · Abrogé le 30 janvier 1997

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 janvier 1997

En vigueur du mercredi 16 mars 1994 au mercredi 29 janvier 1997

Source : Légifrance