Décret n°94-211 du 11 mars 1994

Article 8

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Article 8

Les personnes mentionnées à l'

article 1er

doivent être en mesure de justifier par tout moyen qu'elles entrent dans le champ d'application de cet article pour séjourner en France.

Les personnes mentionnées aux c, d et e de cet article, à l'exception de celles qui sont employées dans les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, doivent être en mesure de présenter la déclaration d'engagement ou d'emploi établie par leur employeur. Cette déclaration doit indiquer la durée prévue de l'emploi.

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Créé le 13 mars 1994 · Abrogé le 22 mars 2007

Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent être en mesure de justifier par tout moyen qu'elles entrent dans le champ d'application de cet article pour séjourner en France.

Les personnes mentionnées aux c, d et e de cet article, à l'exception de celles qui sont employées dans les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, doivent être en mesure de présenter la déclaration d'engagement ou d'emploi établie par leur employeur. Cette déclaration doit indiquer la durée prévue de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 octobre 2005 au mercredi 21 mars 2007

En vigueur du samedi 29 avril 1995 au vendredi 28 octobre 2005

En vigueur du dimanche 13 mars 1994 au vendredi 28 avril 1995

Source : Légifrance