Décret n°94-211 du 11 mars 1994

Article 3

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Article 3

Les personnes bénéficiaires du droit de demeurer en France et mentionnées aux f à j de l'

article 1er

ainsi que les membres de leur famille tels qu'ils sont définis au n du même article peuvent se prévaloir de ce droit pendant un délai de deux ans à compter de la date de l'ouverture de ce droit, même si elles ont quitté le territoire français pendant tout ou partie de cette période.

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Créé le 13 mars 1994 · Abrogé le 22 mars 2007

Les personnes bénéficiaires du droit de demeurer en France et mentionnées aux f à j de l'article 1er ainsi que les membres de leur famille tels qu'ils sont définis au n du même article peuvent se prévaloir de ce droit pendant un délai de deux ans à compter de la date de l'ouverture de ce droit, même si elles ont quitté le territoire français pendant tout ou partie de cette période.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mars 1994 au mercredi 21 mars 2007

Source : Légifrance