Décret n°94-211 du 11 mars 1994

Article 15

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Article 15

Toute personne mentionnée à l'

article 1er

qui aura pénétré en France sans se conformer aux dispositions de l'

article 4

sera punie des peines d'amende de la contravention de 5e classe .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du samedi 29 octobre 2005 au mercredi 21 mars 2007

En vigueur du dimanche 13 mars 1994 au vendredi 28 octobre 2005

Source : Légifrance