Décret n°94-211 du 11 mars 1994

Article 13

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Article 13

La délivrance d'un titre de séjour ne peut être refusée à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou (d'un) (des) autre(s) Etat(s) membre(s) de l'Association européenne de libre-échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen et pour lesquels cet accord est entré en vigueur, justifiant qu'il entre dans l'une des catégories définies à l'

article 1er

que pour un motif d'ordre public.

La décision de refus de délivrance du titre de séjour ne peut être prise qu'après avis de la commission du titre de séjour prévue à l'

article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945

modifiée et dans les conditions fixées par cet article. Les motifs de cette décision sont portés à la connaissance de l'intéressé.

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Abrogé29 octobre 2005

Créé le 13 mars 1994 · Abrogé le 29 octobre 2005

La délivrance d'un titre de séjour ne peut être refusée à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou (d'un) (des) autre(s) Etat(s) membre(s) de l'Association européenne de libre-échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen et pour lesquels cet accord est entré en vigueur, justifiant qu'il entre dans l'une des catégories définies à l'article 1er que pour un motif d'ordre public.

La décision de refus de délivrance du titre de séjour ne peut être prise qu'après avis de la commission du titre de séjour prévue à l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et dans les conditions fixées par cet article. Les motifs de cette décision sont portés à la connaissance de l'intéressé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 octobre 2005

En vigueur du dimanche 27 septembre 1998 au vendredi 28 octobre 2005

En vigueur du samedi 29 avril 1995 au samedi 26 septembre 1998

En vigueur du dimanche 13 mars 1994 au vendredi 28 avril 1995

Source : Légifrance